| Principe |
Champ d'application |
- Immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire |
Contribuables concernés |
- Personnes physiques ou Titulaires de parts de SCI, SCPI soumises à l'impôt sur le revenu
- Sociétés non soumises à l'IS |
| Conditions d'application |
- Le logement doit être loué nu 6 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu'un ascendant ou descendant.
- Les travaux doivent être autorisés au préalable par le préfet de région |
| Caractéristiques de la défiscalisation |
Nature
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Imputations de l'intégralité des déficits fonciers sur le revenu global. (Intérêts d'emprunt compris) |
| Calcul de l'amortissement |
Charges imputables : dépenses de réparation et d'entretien, dépenses d'amélioration, frais de gestion, taxe foncière, intérêts d'emprunt, déduction forfaitaire à 14% |
| Durée de l'avantage |
Déduction des travaux sur l'année en cours. Durée des travaux pouvant aller de 1 à 3 ans. |
| Avantage fiscal |
- Imputation du déficit foncier dur le revenu global
- Déduction forfaitaire sur les loyers de 14%
- Déduction des intérêts d'emprunt et autres charges sur les revenus fonciers
- L'excédent du déficit foncier est reportable sur les revenus des cinq années suivantes |
| Gestion patrimoniale |
| Prévoyance |
- Assurance décès/invalidité sur le prêt |
| Sécurité |
- La sélection d'une entrepreneur de travaux fiable garantit le montage fiscal et financier, ainsi que la qualité de la rénovation. |
| Rentabilité |
- Régime très attractif réservé à une clientèle fortement imposée (tranche marginale > 40 %) et soumis à l'ISF ou bénéficiant de revenus exceptionnellement élevés sur une ou deux années.
- Un rapport foncier/travaux adéquat optimise le rendement financier de l'opération. Le foncier peut bénéficier de subvention. (Anah) |
| Retraite |
- Constitution d'un patrimoine immobilier rare et d'exception
- Possibilité d'investir via une SCI afin de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
- Patrimoine transmissible sans droit de succession, si l'immeuble est ouvert au public. |
