| Principe |
Champ d'application |
- Logements neufs et assimilés acquis à compter du 1er janvier 1999. |
Contribuables concernés |
- Personnes physiques imposables
-Titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l'impôt sur le revenu
- Sociétés non soumises à l'IS |
| Conditions d'application |
- Bien destiné à la location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire, pour une durée minimum de 9 ans.
- Plafonnement des loyers
- Plafonnements du revenu des locataire pour les biens acquis avant le 03 avril 2003. Depuis cette date, la Loi De Robien a autorisé la suppression du plafond de ressources du locataire et a revu à la hausse les plafonds des loyers (3 zones). |
| Caractéristiques de la défiscalisation |
Nature
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Déduction de l'amortissement Besson/De Robien sur les revenus fonciers |
| Calcul de l'amortissement |
Déductions des revenus imposables : 65% au maximum sur 15 ans :
- 8% pendant 5 ans = 40%
-2,5 % les 10 années suivantes = 25% |
| Durée de l'avantage |
9 à 15 ans |
| Avantage fiscal |
- Déficit Foncier imputable sur revenu imposable jusqu'à 10 700 €
- Report des Déficits Fonciers générés par les intérêts d'emprunt ou déficit > 10700 € pendant 10 ans.
- Déduction forfaitaire sur les loyers de 6% pendant la durée d'amortissement (14 % ensuite)
- Déduction des revenus fonciers : des frais de gestion, frais d'assurance loyers impayés, taxes foncières et coûts d'entretien et de réparation
- Possibilité de louer le bien à un ascendant ou descendant pour les logements acquis après le 09/10/2002. |
| Gestion patrimoniale |
| Prévoyance |
- Assurance décès/invalidité sur le prêt |
Sécurité |
- Le Gestionnaire de votre bien veille aux respects des conditions d'applications de la loi (plafonds de loyers, surfaces réelles, ressources locataires) |
| Rentabilité |
- La sélection d'un programme de qualité permet de bénéficier d'assurances couvrant les risques de loyers impayés et d'absence de locataires. Une bonne adéquation entre le prix du marché locatif libre et le prix du marché conventionné est également nécessaire. Ces éléments sont la garantie d'une rentabilité durable dans le temps. |
| Retraite |
- Constitution d'un patrimoine immobilier par la capitalisation des économies fiscales. |
