| Principe |
Champ d'application |
- Immeuble d'habitation bâtis, situés dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui font l'objet d'une restauration complète en application de la loi Malraux. |
Contribuables concernés |
- Personnes physiques ou Titulaires de parts de SCI, SCPI soumises à l'impôt sur le revenu
- Sociétés non soumises à l'IS |
| Conditions d'application |
- Le logement doit être loué nu 6 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu'un ascendant ou descendant. Le délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
- L'initiative de la restauration doit provenir de l'investisseur ou d'une association de plusieurs propriétaires (AFUL).
- Les travaux doivent être conformes aux dispositions du code de l'urbanisme. |
| Caractéristiques de la défiscalisation |
Nature
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Déductions sur les revenus fonciers |
| Calcul de l'amortissement |
Imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant à l'exclusion des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt. |
| Durée de l'avantage |
Déduction des travaux sur l'année en cours. Durée des travaux pouvant aller de 1 à 3 ans. |
| Avantage fiscal |
- Déductions des frais liés aux travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants et des frais liés aux travaux de transformation en logement.
- Déduction forfaitaire sur les loyers de 14%
- Déduction des intérêts d'emprunt et autres charges sur les revenus fonciers
- Report des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunt pendant 10 ans. |
| Gestion patrimoniale |
| Prévoyance |
- Assurance décès/invalidité sur le prêt |
Sécurité |
- La sélection d'un entrepreneur de travaux fiable garantit le montage fiscal et financier, ainsi que la qualité de la rénovation. |
| Rentabilité |
- Régime très attractif réservé à une clientèle fortement imposée (tranche marginale > 33 %) ou bénéficiant de revenus exceptionnellement élevés sur une ou deux années.
- Un rapport foncier/travaux adéquat optimise le rendement financier de l'opération |
| Retraite |
- Constitution d'un patrimoine immobilier d'exception
- Possibilité d'investir via une SCI afin de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine. |
| Particularités |
- Possibilité d'envisager une légère diminution de son ISF (le coût d'acquisition et de la rénovation étant supérieur à la valeur vénale du bien : essence même de la loi d'incitation fiscale). |
