- Logements neufs et assimilés ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les départements d'Outre-Mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie.
Contribuables concernés
- Personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer
-Titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l'impôt sur le revenu
- Sociétés non soumises à l'IS
Conditions d'application
- Bien destiné à la location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire, pour une durée minimum de 6 ans.
- Plafonnement des loyers
- Plafonnements du revenu des locataires
Caractéristiques de la défiscalisation
Nature
Réduction d'impôt
Calcul de l'amortissement
Réduction d'impôt : 10% par an du prix de revient de l'investissement pendant 5 ans, soit 50% du montant de l'acquisition
Réduction d'impôt dans la limite de 1750 € HT par m2 de surface habitable
Durée de l'avantage
5 ans
Avantage fiscal
- Déficit Foncier non imputable sur revenu global durant l'engagement de location
- Report des Déficits Fonciers générés par les intérêts d'emprunt pendant 10 ans.
- La location doit intervenir dans les 6 mois suivant l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure.
- Déplafonnement des loyers à partir de la 6ème année.
Gestion patrimoniale
Prévoyance
- Assurance décès/invalidité sur le prêt
Sécurité
Le Gestionnaire de votre bien veille aux respects des conditions d'applications de la loi (plafonds de loyers, surfaces réelles, ressources locataires)
Rentabilité
- La qualité de la construction et le choix de l'emplacement sont des éléments primordiaux. Ils sont la garantie d'une rentabilité durable dans le temps.
- Trouver une bonne adéquation entre le loyer conventionné et le loyer de marché
Retraite
- Constitution d'un patrimoine immobilier par la capitalisation des économies fiscales.
- Possibilité de passer en locations saisonnières au terme de l'engagement de location de 6 ans
- Déplafonnement des loyers possibles mais défiscalisation portée à 40% (au lieu de 25% précédemment en loi Paul)
