Equatio : Patrimoine Conseil

Principe

Champ d'application

- Réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d'habitation meublés ou retirer de cette activité au moins 50% de leurs revenus globaux
- Etre immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel

Contribuables concernés

- Personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer
- Personne morale (société translucide : article 8 du CGI) : (SARL de famille, EURL, SNC)

Conditions d'application

- Loué un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l'habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.

Obligations

- Respecter les obligations comptables et déclaratives des commerçants
- Tenir un Registre d'assemblée en cas de constitution de société

Caractéristiques de la défiscalisation

Nature

Imputation des déficits relevant du régime BIC sur le revenu global

Amortissement

Amortissement du mobilier à 100% entre 5 et 7 ans
Amortissement de l'immobilier(hors terrain) entre 20 et 30 ans Amortissements différés sans limitation de durée

Déduction des amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges afférentes aux biens loués
Report des amortissements non déduits sans limitation de durée

Durée de l'avantage

Déduction des frais d'ingénierie et d'acquisition des immobilisations sur une durée de 1 à 5 ans suivant un plan d'amortissement linéaire.

Avantage fiscal

- Exonération d'impôts sur la plus-value si l'activité est exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 250.000 €.
- Possibilité d'exonération au titre de l'ISF.
- Fortes déductions fiscales du fait de la déduction des frais d'établissement sur les premières années d'activité.
- Investisseurs bénéficient du régime de faveur dont bénéficient les transmissions d'entreprise. (différé de paiement pendant 5 ans et à l'issue de cette période, fractionnement du paiement sur 10 ans par échéances trimestrielles).
- Récupération de la TVA en cas d'acquisition de bien neuf, réintégration au prorata de la durée de détention si revente avant 20 ans.

Gestion patrimoniale

Prévoyance

- Assurance décès/invalidité sur le prêt

Sécurité

- Sélection d'un gestionnaire de qualité avec une bonne assise financière et de l'antériorité dans la gestion de résidence de tourisme ou des MAPAD.

Rentabilité

- Investissements offrant une forte rentabilité et assurant des loyers fermes pour toute la durée du bail commercial (Durée minimum du bail : 9 ans)

Retraite

- Constitution d'une retraite défiscalisée par le biais des amortissements différés et constitution d'un compte courant d'associé.

- Possibilité de bénéficier d'une diminution des charges sociales générées par d'autres revenus (hors salaires)