Equatio : Patrimoine Conseil

Principe

Champ d'application

-Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d'habitation meublés ou retirer de cette activité moins de 50% de leur revenu (avec inscription au registre du commerce et des sociétés)
- Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel

Contribuables concernés

- Personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer
- Personne morale (société translucide : article 8 du CGI) : (SARL de famille, EURL, SNC)

Conditions d'application

- Loué un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l'habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.

Caractéristiques

- Les revenus tirés de l'activité de loueur meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des BIC.

Caractéristiques de la défiscalisation

Nature

Charges d'exploitation liées à l'activité de loueur meublé sont déductibles des loyers. Déficit fiscal reportable sur les revenus futurs produits mais sans imputation sur les BIC non professionnels

Amortissement

Amortissement du mobilier à 100% entre 5 et 10 ans
Amortissement de l'immobilier entre 20 et 40 ans

Non imputable sur revenu global

- Déduction des amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges afférentes aux biens loués
- Report des amortissements non déduits sans limitation de durée

Obligations

Aucune si ce n'est celle de déclarer ses locations meublées et de s'acquitter des divers impôts pour cette location.

Avantage fiscal

- Les plus-value si l'activité est exercée à titre non professionnelle relève du régime des plus-value privées.
- Revente facilitée : Ce statut s'appliquant aussi bien sur des biens neufs ou anciens, le nouveau propriétaire bénéficiera immédiatement des avantages du statut.
- TVA : Possibilité de récupérer la TVA grevant l'acquisition pour les logements loués par bail commercial à un exploitant de Résidence de Tourisme Classée ou d'une résidence Para-hôtelière
- Les d'amortissements différés vont permettre à l'investisseur d'échapper à toute fiscalité sur les revenus de sa location durant toute la durée de son prêt.

Gestion patrimoniale

Prévoyance

- Assurance décès/invalidité sur le prêt

Sécurité

- Sélection d'un gestionnaire de qualité avec une bonne assise financière et de l'antériorité dans la gestion de résidence de tourisme ou des MAPAD.

Rentabilité

- Investissements offrant une forte rentabilité et assurant des loyers fermes pour toute la durée du bail commercial ( Durée minimum du bail : 9 ans)

Retraite

- Constitution d'une retraite défiscalisée par le biais des amortissements différés.